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La Mairie est ouverte :

Lundi de 13 h 30 à 17 h 30
Mardi - mercredi - jeudi
de 08 h 00 à 12 h 00 
et de 14 h 00 à 17 h 00
Vendredi de 14 h 00 à 17 h 00
Samedi de 08 h 30 à 12 h 00

Secrétaire de mairie :
Madame DUROT Marie Hélène
 

15 Route de Decize 58250 FOURS
Tél. 03.86.50.20.58 
Fax 03.86.50.24.88
contact.mairiedefours@laposte.net


 
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Urbanisme

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Urbanisme

La réforme du permis de construire et des autres autorisations d'urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.


Toutes les demandes relatives à la constructibilité, à l’acte de construire ou autre mode d’utilisation du sol se font à la mairie.

Les certificats et autorisations sont délivrés par le Maire pour le compte de l’état.

 

 

   

 

Certificat d'urbanisme :

a) simple information : délai de base 1 mois - validité : 18 mois (peut être prorogée par période d'une année)
b) opérationnel : délai 2 mois - validité : 18 mois (peut être prorogée par période d'une année)

Déclaration préalabe (superficie ne dépassant pas 20 m²) : délai de base 1 mois - majoration de délai pour consultation d'un service extérieur : 1 mois
validité : périmée si les travaux ne son pas entreprise dans un délai de 2 ans (peut être prorogé d'un an)

Permis de construire (maison individuelle ou ses annexes) : délai de base 2 mois -
validité :périmée si les travaux ne son pas entreprise dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (peut être prorogé d'un an)


Permis de construire autre que maison individuelle :

- cas général : délai de base 3 mois - majoration de délai pour consultation d'un service extérieur : 1 mois
validité : périmée si les travaux ne son pas entreprise dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (peut être prorogé d'un an)
- établissement recevant du public (ERP) : délai de base 3 mois - majoration de délai pour consultation d'un service extérieur : 1 mois
validité : périmée si les travaux ne son pas entreprise dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (peut être prorogé d'un an)

Permis d'aménager : délai de base 3 mois - majoration de délai pour consultation d'un service extérieur : 1 mois
validité : périmée si les travaux ne son pas entreprise dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (peut être prorogé d'un an)

Permis de démolir : délai de base 2 mois - majoration de délai pour consultation d'un service extérieur : 1 mois
validité : périmée si les travaux ne son pas entreprise dans un délai de 2 ans ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant plus d'un an (peut être prorogé d'un an)


 


* Un décret du 19 décembre 2008 porte temporairement à 3 ans le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir ainsi que des décisions de non-opposition à une déclaration préalable. Cette nouvelle disposition s'applique aux autorisations en cours de validité au 20 décembre 2008 et à toutes celles délivrées jusqu'au 31 décembre 2010.

Permis de construire ou déclaration préalable ?

Cas généraux:
 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE est exigé:
 

- pour toute construction nouvelle, à usage d'habitation ou non, pour l'extension des constructions existantes, d'une surface de plancher
ou d'emprise au sol supérieure à 20 m².

- pour le changement de destination d'un bâtiment existant accompagné de travaux qui modifient soit la structure porteuse du bâtiment soit en façade.
- pour les travaux qui modifient le volume d'un bâtiment existant avec percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur.
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de hauteur et dont la surface du bassin est supérieure à 100 m².
- pour toutes les piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de hauteur.
Pièces à fournir en 4 exemplaires : cerfa n° 13406*02, plan de situation, plan de masse, plan de la construction à l'échelle
 

LA DECLARATION PREALABLE est utilisée:

- pour les constructions de faible importance (surface de plancher ou emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²)
- pour les travaux de ravalement
- pour les modifications de l'aspect extérieur qui ne sont pas soumis à permis de construire
- pour les piscines non couvertes ou dont la couverture a une hauteur de moins de 1,80 m et dont la surface du bassin est supérieure
à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m²

- pour les changements de destination d'un bâtiment existant sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses
du bâtiment ou ses façades

- pour les terrasses de moins de 20 m² de surface de plancher
- pour tout détachement de terrain à bâtir sans réalisation de voies ou espaces communs
- pour les lotissements de deux lots ou moins et qui créent des voies et espaces communs
- pour les lotissements de plus de deux lots qui ne créent pas de voies et espaces communs
- pour l'installation d'une caravane isolée plus de trois mois par an consécutifs ou non
- pour les coupes et abattages d'arbres dans les espaces boisés classés au plan local d'urbanisme
- pour l'édification d'une clôture ; par délibération du 7 mars 2012 le Conseil Municipal décide de soumettre l'édification des clôtures à une procédure
de déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal

Pièces à fournir en 4 exemplaires : cerfa n° 13404*02, plan de situation, plan de masse, plan de la construction à l'échelle (avant et après les travaux)
 

LE PERMIS DE DEMOLIR est exigé:

- pour tous travaux de démolition situés en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain

 

Les différents imprimés peuvent être retirés en Mairie ou téléchargés en cliquant ici.

Le cadastre

Le cadatre est un document qui recense toutes les propriétés foncières et qui détermine leur valeur locative servant de base aux impôts locaux. 

Vous pouvez consulter le cadastre en ligne et éditer des extraits gratuitement sur le site : cadastre.gouv.fr : 

Les puits et forages domestiques

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers utilisant ou réalisant un ouvrage de prélèvement d'eau souterraine à des fins d'usage domestique ont l'obligation de les déclarer en mairie (arrêté ministériel du 17 décembre 2008).

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d'eau, puits ou forage à usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-02 et de le déposer auprès des services techniques de la mairie.

Tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d'eau par an est assimilé à un usage domestique.

Pour les ouvrages réalisés à partir du 1er janvier 2009, le formulaire de déclaration doit être déposé en mairie au minimun un mois avant le début des travaux. De plus, une seconde déclaration devra être faite dans un délai d'un mois suivant l'achèvement des travaux.

Pour les ouvrages entrepris ou achevés avant le 31 décembre 2008, une seule déclaration est nécessaire. Cette déclaration doit être déposée en mairie avant le 31 décembre 2009.

Le contrôle de la conformité des installations est effectué par les agents du service public d'eau potable. L'abonné est informé de la date de ce contrôle 7 jours ouvrés avant celui-ci. L'abonné est convié à assister au contrôle et il doit, à cet effet, laisser aux agents l'accès des parties de sa propriété nécessaires au contrôle. Ce contrôle est effectué aux frais de l'abonné.
Le service de l'eau adresse au maire, avant le 1er avril de chaque année, un bilan des contrôles effectués au cours de l'année précédente sur
le territoire de la commune.